Article 1 – Conditions Générales
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble des services fournis par le Traducteur à MYBRIAN (“Conditions Générales”), notamment mais sans s’y limiter, les services de traduction et de révision, et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où ils sont exercés. En créant un Compte Traducteur sur la plateforme web MYBRIAN (“l’Application”), le Traducteur déclare accepter les présentes Conditions Générales.
1.2 Les échanges par voie électronique ont force probante entre les parties.
1.3 À peine de résiliation, sans condition ni indemnité de la commande, le Traducteur devra se conformer à la législation en vigueur et ne devra fournir que des prestations qui répondent à toutes les conditions imposées par la législation du pays dans lequel elles sont réalisées.
1.4 À peine de résiliation, sans condition ni indemnité de la commande, le Traducteur devra se conformer à la législation en vigueur et ne devra fournir que des prestations qui répondent à toutes les conditions imposées par la législation du pays dans lequel elles sont réalisées.
1.5 En aucun cas, MYBRIAN ne peut s’engager sur aucune promesse de volume. Afin de prévenir une éventuelle situation de dépendance économique du Traducteur, ce dernier s’engage, pendant toute la durée des relations commerciales avec MYBRIAN, à diversifier ses clients afin que MYBRIAN ne représente pas plus de 20% de son chiffre d’affaires.
1.6 MYBRIAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans cette hypothèse, nous mettrons immédiatement en ligne les nouvelles Conditions Générales. Votre utilisation effective des services proposés par MYBRIAN après publication des conditions mises à jour vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.
Article 2 – Définitions
Dans les Conditions d’Utilisation, les mots listés ci-dessous ont la signification suivante :
Application : L’application MYBRIAN est une web application pouvant être exécutée par le biais d’un navigateur Interne
Compte : Le Compte est l’espace personnel dédié au Traducteur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Traducteur d’accéder aux services.
Commande : Se réfère aux textes que le Client souhaite faire traduire mais également à ses commandes de traduction en cours ou déjà effectuées.
Traducteur (ou Brian) : Désigne toute personne physique exerçant à titre professionnel une activité de traduction vers sa langue natale. Brian est une façon amicale pour MYBRIAN de nommer l’ensemble de ses Traducteurs.
Article 3 – Accès aux services
3.1 L’Application est disponible depuis tout navigateur internet. Il appartient au Traducteur d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des services. Il appartient également au Traducteur d’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les services et l’Application ainsi que toute mise à jour y afférente. MYBRIAN ne garantit pas que les services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier.
3.2 L’Application met à la disposition du Traducteur toutes les informations relatives à la commande à savoir le texte à traduire, les informations contextuelles, le prix HT ainsi que le délai de livraison requis. A chaque offre de projet de traduction soumise par l’Application, le Traducteur peut accepter ou refuser la commande.
3.3 MYBRIAN se réserve le droit exclusif de proposer les projets de traductions aux Traducteurs de son choix.
Article 4 – Responsabilités du Traducteur
4.1 Le Traducteur s’engage à être joignable à tout moment lorsqu’il a activé le statut “Available” dans l’application MYBRIAN.
4.2 Le Traducteur s’engage à répondre aux correspondances envoyées par MYBRIAN ou par ses Clients dans un délai raisonnable, en respectant le délai du projet concerné.
4.3 Le Traducteur s’engage à ne communiquer avec les Clients de MYBRIAN que par les moyens fournis par l’Application.
4.4 Le Traducteur s’engage à livrer un travail de qualité exempt de tous les vices suivants : fautes de frappe, fautes d’orthographe, fautes d’accord, faux sens, non-sens, omission, ajout.
4.5 Le Traducteur s’engage à respecter la terminologie fournie par le Client.
4.6 Le Traducteur s’engage à corriger gratuitement toute faute identifiée dans une période de dix (10) jours ouvrés à partir de la finalisation de la commande concernée. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée par MYBRIAN.
4.7 Le Traducteur s’engage à respecter toutes consignes et informations contextuelles mentionnées sur la commande.
MYBRIAN se réserve le droit de refuser toute prestation ne respectant pas les standards de qualité mentionnés ci-dessus.
Article 5 – Prix
Sauf accord exprès de MYBRIAN, les prix indiqués sont stipulés en Euro (€), sans indexation possible sur une autre devise, et considérés comme fermes et non révisables.
Article 6 – Paiement et facturation
6.1 Au 1er jour ouvré de chaque mois, l’Application crée une facture provisoire pour les projets de traduction réalisés par le Traducteur le mois précédent. Le Traducteur devra fournir un numéro de facture et vérifier sa conformité. La facture sera ensuite transmise à MYBRIAN via l’Application.
6.2 Le paiement de chaque facture confirmée sera effectué dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de sa confirmation par le Traducteur. Le traducteur doit avoir indiqué au préalable un compte bancaire de référence sur lequel aura lieu le versement. Les paiements par virement bancaire sont possibles uniquement vers l’Europe.
6.3 Pour tout Traducteur ne disposant pas d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, MYBRIAN se réserve le droit de payer en Euro (€) ou dans la devise du destinataire. Des frais liés aux frais de conversion ou d’opération bancaire pourront être à la charge du Traducteur.
Article 7 –Délais de livraison et d’exécution
7.1 Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. Les délais sont portés sur les prestations de services accomplies. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable exprès des parties.
Article 8 – Annulation de commande
8.1 Annulation de commande du fait de MYBRIAN : toute traduction effectuée sera intégralement payée, toute traduction inachevée sera payée à cinquante pour cent (50%).
Article 9 – Secret professionnel
9.1 Le traducteur s’engage à traiter tous les documents et informations provenant des clients, dans une confidentialité totale.
9.2 Les supports informatiques et documents fournis par MYBRIAN au Traducteur restent la propriété de MYBRIAN ou de ses Clients. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Traducteur prend connaissance à l’occasion de l’exécution de chaque commande.
9.3 Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le Traducteur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Traducteur s’engage donc à respecter les obligations suivantes :
- Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat ;
- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles liées à la commande de traduction ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
- Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
- Et en fin de chaque commande à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
9.4 A ce titre, le Traducteur ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable de MYBRIAN.
9.5 MYBRIAN se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Traducteur. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
9.6 MYBRIAN pourra prononcer la résiliation immédiate du Compte, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Article 10 – Non-concurrence
10.1 Le Traducteur ne pourra pas solliciter directement un client de MYBRIAN dans le but de travailler directement avec lui. Cette interdiction est applicable pour une durée de trois (3) ans après la dernière livraison effectuée. Dans le cas où un Traducteur tenterait de contacter un Client pour lui proposer ses services en direct ou lui communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles, le Traducteur s’engage à payer à MYBRIAN une indemnité à hauteur de cinq mille euros (5.000 €) par violation.
Article 11 – Limite de responsabilités
11.1 La responsabilité de MYBRIAN n’est engagée, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé.
11.2 Le Traducteur s’engage expressément à accepter le principe de retenue sur ses gains en cas de réclamation par un Client sur la qualité des contenus fournis ou de non-respect de la commande si celle-ci est justifiée.
Article 12 – Droits d’auteur et d’exploitation
12.1 Le Traducteur cède au Client de façon exclusive, irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier les droits de reproduction, d’exploitation et de communication au public sur le contenu traduit.
12.2 MYBRIAN conserve un droit d’utilisation du contenu de la traduction communiquée au Client. En effet, ce contenu pouvant être réutilisé par MYBRIAN pour améliorer ses services.
Article 13 – Suppression de compte
13.1 Le Traducteur tout comme MYBRIAN peut résilier son Compte à tout moment et sans avoir à se justifier. Toute résiliation de Compte sera effectuée par l’envoi d’un e-mail.
13.2 MYBRIAN se réserve le droit de conserver une copie de tous les contenus traduits pour améliorer ses services.
Article 13 – Juridictions compétentes et loi applicable
14.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
14.2 Le Traducteur s’adressera en priorité à MYBRIAN pour tenter de résoudre amiablement son litige avec MYBRIAN. Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales qui n’aurait pu être résolu(e) amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de LYON.